Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un client sur les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr. Elles s’appliquent également pour les produits vendus par l’intermédiaire d’une Market place lorsque les règles de fonctionnement de celle-ci préservent l’autonomie de la société LE CARRE FANTASTIK sur le prix, la présentation du produit et les modalités de livraison.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le vendeur est : LE CARRE FANTASTIK SAS au capital de 13 750 €, dont le siège social est situé au 110 rue du Smetz – 62120 Campagne Les Wardrecques – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne Sur Mer (62) sous le numéro de SIRET 842 260 895 00011 numéro TVA intracommunautaire FR15 842 260 895.
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Le Vendeur propose à la vente des articles de mobilier de jardin : bacs potagers modulaires et accessoires (ci-après dénommés les « Produits »).
L’ensemble des Produits proposés sont réservés à un usage privé. Il incombe au client de mesurer l’opportunité de l’emploi des différents produits en fonction du public et de l’usage souhaité. Le Carré Fantastik ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation détournée ou inappropriée.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr ou sur la market place, au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
En conformité avec l’article L.111 -1 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client les caractéristiques essentielles de tous les Produits présents sur les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr ou sur la market place avec la plus grande exactitude possible. En outre, le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en appelant le Service Client au 03 74 95 15 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés) ou via le mail lecarrefantastik@gmail.com.
Pour les articles en bois, il est énoncé que ce bois est un matériau vivant, il est donc tout à fait possible qu’il y ait des différences de teinte, de poids, des tâches, des nœuds sur ce type de produit sans que le Vendeur n’en soit tenu responsable.
Tous les Produits vendus sur le Site sont neufs et conformes à la législation de la Communauté Européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article GARANTIES (les frais de retour seront à la charge du Vendeur).
3. PRIX
Les prix sont indiqués en € (euros), toutes taxes comprises (les Produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des Produits). Les prix peuvent comprendre la livraison offerte ou non. Le Client en est informé par le site ou la market place par laquelle il effectue son achat.
Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et frais de douane à la charge du Client. Ces taxes et frais seront mentionnés sur le bon de commande avant validation finale de la commande. Le Site ne permet pas la détaxe.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Ils peuvent également varier lors de campagne de promotions ou de soldes.
Le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et du paiement effectif de la commande.
Une facture électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande. Le client aura la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Une facture papier est remise dans le colis.
Le Vendeur s’efforce d’apporter la plus grande attention à l'exactitude des prix affichés sur le site les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr. Toutefois en cas d'erreur de sa part, il se réserve le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.
4. COMMANDE
4.1 Prise de commande
Le Client a la possibilité de commander de 2 manières possibles :
• Commande en ligne sur le site www.carre-fantastik.fr:
Lors de sa première commande, il sera demandé au Client de créer un compte et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que le Vendeur puisse prendre en compte sa commande. Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur le Site. Avant toute commande définitive, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de modifier ses choix, le cas échéant.
• Commande par mail les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr. :
Le Client peut passer commande par mail sur contact@carre-fantastik.fr et lecarrefantastk@gmail.com. Il lui faudra préciser le modèle souhaité ou transmettre la configuration sur-mesure dessinée. En réponse, un devis lui sera envoyé. La commande ne sera validée qu’après confirmation du devis par le Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par téléphone ou email. L’annulation de la commande de ce Produit sera effectuée.
Lors de la passation de commande, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, numéro de téléphone auquel il pourra être joint dans la journée pour une prise de rendez-vous.
Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande l’engagent. En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la commande.
4.2 Validation de la commande
En fin du processus de commande en ligne, le fait de cliquer sur le bouton « Validez et payez » signale l’acceptation complète de la commande, ainsi que l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés par le Client.
En cas de commande par mail, la mention « Le Bon pour accord », suivie de la date et la signature vaudra acceptation complète de la commande, ainsi que l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés par le Client.
4.3 Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle : de la date de validation par les centres de paiement bancaires concernés en cas de paiement par carte bancaire en ligne ; de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.
En cas de refus des centres de paiement bancaires de valider le paiement par carte bancaire ou à crédit, ou encore en cas de non réception d'un chèque dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par e-mail.
L’engagement du Vendeur ne devient donc définitif qu’à partir de la date de commande ci-dessus décrite, la procédure d'expédition de la commande est alors lancée.
4.4 Confirmation de la commande
Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé par le Vendeur au Client. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après validation par le Vendeur. Ce dernier peut être amené à solliciter des renseignements complémentaires au Client. Dans ce cas, celui-ci est prévenu par email des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ainsi qu’en cas de non réception de ces documents justificatifs sollicités ou de réception de documents jugés non conformes.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure notamment et ce, jusqu’à résolution du litige.
5. PAIEMENT
Le Client dispose des modes de paiement suivants :
• Comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard) :
La commande validée par le Client sera considérée effective par le Vendeur dès lors que les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord pour la transaction. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée.
En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison des Produits.
Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiements sécurisés du Crédit Agricole : Solution paiement en ligne sécurisé.
Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de droit de retour, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de la commande ne sont utilisées qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte, le Client est invité à contacter le Vendeur immédiatement après le constat de cette utilisation.
• Par compte PayPal :
Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège le numéro de carte une fois pour toutes.
• Par chèque bancaire :
Seuls les chèques bancaires libellés en euros et payables en France sont acceptés. Il est à établir à l'ordre de Le Carré Fantastik puis à adresser dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande à l’adresse suivante : Le Carré Fantastik 110 rue du Smetz 62120 Campagne les Wardrecques.
Devront être indiqués au dos du chèque : le numéro de commande, le nom, l’adresse email du Client. Enfin, le chèque devra être signé. Pour permettre au Vendeur de traiter la commande dans les plus brefs délais, le Client est invité à vérifier que le montant de son chèque est identique à celui de son bon de commande.
La commande validée par le Client sera considérée comme effective par le Vendeur dès lors que le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Il faudra rajouter 10 jours ouvrés de plus après la réception du chèque pour que la commande puisse être expédiée.
• Par virement bancaire :
Le virement bancaire n’est pas disponible pour les commandes en ligne. Lors du processus de commande, il sera alors communiqué au Client le relevé d’identité bancaire (RIB) du Vendeur. Il conviendra de préciser le numéro du devis dans l’intitulé du virement. Ce numéro de devis sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que le Client recevra après avoir validé sa commande. Il est précisé que la commande réglée par virement bancaire sera préparée et expédiée à réception du virement bancaire.
6. LIVRAISON
1. Lieux de livraison & précautions :
Les livraisons s'effectuent en France Métropolitaine et en Corse (à l’exclusion des DOM-TOM). Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Le Client est invité à contacter le Vendeur pour connaître les modalités, les frais et ainsi obtenir un devis.
Selon la nature et le poids des colis de la commande, la livraison pourra s’effectuer :
• Soit à domicile.
La livraison s’effectuera soit par le biais d’un transporteur, en fonction de la nature et du poids de la commande.
Le transporteur est mandaté pour déposer les colis en limite de propriété (dans la boîte aux lettres, sur le trottoir, devant la maison ou au pied de l’immeuble) contre signature. La livraison ne se fait pas dans les étages, et ne pourra excéder une vingtaine de minutes sous peine de surcoût à la charge du Client.
Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. Pour l'Ile d'Oléron et l'Ile de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
La livraison n'inclut ni le montage ni la pose des Produits commandés.
Les Produits sont conditionnés en colis de moins de 30 kg. Certains Produits sont très volumineux et peuvent être conditionnés en palette. Ils nécessitent des moyens logistiques spécifiques. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route).
Le camion doit pouvoir :
• Accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison,
• Décharger le colis latéralement (largeur minimum de la zone de livraison : 5 mètres),
• Utiliser éventuellement une grue qui monte à 6 m de haut (attention aux câbles EDF, PTT),
• Repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit préciser les contraintes d'accès à son domicile lors de la commande afin d'étudier la meilleure solution possible pour réaliser la livraison.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche l’accès ou le déchargement du ou des colis, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder alors au remboursement du ou des Produits ne pouvant être livrés, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si le Client laisse ou fait entrer le camion, un engin de manutention ou le chauffeur dans la propriété, il sera seul et entièrement responsable des éventuels dégâts occasionnés, y compris des éventuels frais d’immobilisation ou de remorquage du véhicule.
2. Délai de livraison
Sur le site www.carre-fantastik.fr, le délai de livraison est précisé sans le module de commande, au moment du choix de livraison par le Client. Il court à compter de la date de validation de la commande par nos services.
Sur le site www.charly-vicky.fr le délai de livraison est précisé à la validation du devis personnalisé.
Sur les Market Place, le délai de livraison est mentionné sur la fiche produit.
Par exemple, "Livré sous 5 jours ouvrés" signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par nos services.
De plus, lorsque le Client commande des Produits "Livré sous 5 jours" et des Produits ayant un délai de plusieurs semaines, la commande pourra être fractionnée et les Produits livrés immédiatement en fonction de leur disponibilité.
Ces délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité, ils s’entendent, par ailleurs, en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Toutefois, le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le Site. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive du Produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Les livraisons s'effectuent uniquement du lundi au vendredi en journée.
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui pourraient retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.
En cas de non-respect par le Vendeur du délai de livraison, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler sa commande, dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, soit en contactant le Service Clients dans la rubrique "Compte", soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Toute demande écrite doit être envoyée à l'adresse suivante : Le Carré Fantastik 110 rue du Smetz 62120 Campagne les Wardrecques
L'annulation de la commande sera prise en compte par le Vendeur à la réception de l’appel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
3. Frais de livraison
Sur les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr ou sur les Market Place, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes par mail, les frais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils varient selon la taille et le volume de la commande.
4. Réception de la commande
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est pourquoi il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout Produit endommagé ou manquant.
Si toutefois, le Client ne souhaitait pas que le transporteur déballe la marchandise en sa présence, ce dernier fera alors signer une décharge au Client attestant qu’il accepte la livraison du Produit non déballé et les éventuels dommages cachés.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le Client portera des réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon du transporteur, ces dernières seront validées obligatoirement par le livreur ; le Client conservera un exemplaire du document.
Si le livreur ne souhaite toutefois pas attendre la fin du déballage du colis, il est demandé au Client d'écrire en toute lettre "le livreur n'a pas souhaité rester au contrôle du colis" sur le bon à émarger.
NB : ces réserves doivent être très précises (par exemple : indiquer quel est le produit et quel dommage : manquant, abîmé, éventré, …) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
Les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique et annuleront automatiquement les réserves.
En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le Produit endommagé au livreur et indiquer "Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier nous serait impossible.
Par l'acceptation des Produits et la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises, le Client reconnaît, dans ce cas, avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des Produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, dans les 3 jours (hors jours fériés), en indiquant la référence de la commande, par mail à l’adresse contact@carre-fantastik.fr ou par écrit à l'adresse suivante : Le Carré Fantastik 110 rue du Smetz 62120 Campagne les Wardrecques (cachet de la Poste faisant foi).
Si la livraison s’avère impossible du fait de la responsabilité du Client (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…), cela entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement du Produit. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.
En cas d'avarie constatée a posteriori du contrôle à la réception :
Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l'exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable de décrire précisément le type d'avarie constatée et pourquoi elle n'était pas détectable lors du contrôle à la réception.
Il devra également être confirmé au Vendeur ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l'envoi du courrier au transporteur, par courrier à : Le Carré Fantastik 110 rue du Smetz 62120 Campagne les Wardrecques , en rappelant les références de la commande.
A noter : La vérification de l'état du colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.
5. Retrait du colis sur le site physique de l’entreprise
Ce service est disponible sur les sites www.carre-fantastik.fr et www.charly-vicky.fr. Il est gratuit. Le Client le spécifie au moment de sa commande sur le site. Il est également possible pour tout Client acceptant un devis pour une configuration sur-mesure.
Le retrait ne pourra avoir lieu qu’après complet paiement de la commande par le Client.
Il appartient au Client de venir avec un moyen de transport adapté afin de récupérer son colis. Les Produits vendus sur le Site sont généralement lourds et encombrants et les informations concernant la taille, le poids et le volume de la livraison peuvent être communiquées au Client.
Au rendez-vous convenu pour le retrait, le Client devra se présenter muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité. Le Client est invité à vérifier le contenu des Colis et l’état des Produits puis à signer le bon de livraison.
Si, au moment de la vérification des Colis, il apparaît qu’un Produit n’est pas conforme au bon de commande, le Client pourra le refuser et porter ses réserves sur le bon de livraison.
Le transfert de responsabilité : le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entrainant le transfert de risques de perte ou d’endommagement.
7. RETOUR & REMBOURSEMENT (DROIT DE RÉTRACTATION)
7.1 Droit de rétractation
Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement exceptés ceux exclus par la loi (article L.221-28 du Code de la consommation), comme par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client (configurations sur-mesure et sépultures personnalisées du sitewww.charly-viky.fr) et les Produits ayant été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris ni remboursé.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier au Vendeur son souhait de rétractation. Il est possible de le faire par courrier libre ou par email. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Retour
Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette, …) et accompagné du bordereau de retour disponible dans l’email de confirmation de commande soigneusement rempli à l'adresse suivante :
LE CARRE FANTASTIK 110 rue du Smetz 62120 Campagne Les Wardrecques
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client (sauf en cas de retour pour vice ou défaut affectant le Produit. Voir article 8. GARANTIES).
Il est conseillé de retourner le Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à l’envoi.
Si le Produit a été délivré par transporteur (colis de + de 30 kg), le Client peut se rapprocher du Vendeur pour être informés des tarifs et modalités de livraison.
Le Client peut recourir aux services de tout transporteur de son choix pour retourner le Produit. Les frais de retour du Produit variera en fonction du transporteur choisi par le Client. Le Vendeur ne prendra pas en charge les couts demandés par le transporteur pour le retour du Produit.
Dans le cas de Produit retiré par le Client sur site physique de l’entreprise, le Client peut procéder au retour du Produit en le déposant directement à l’entreprise. Pour cela, le Client devra prendre rendez-vous au préalable.
3. Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client, sous réserve du respect par le Client des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a informé le Vendeur de sa décision de se rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception de la preuve de l’envoi du colis à son attention ou de la réception du colis par ses soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le Vendeur effectuera le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour régler sa commande, sauf accord de ce dernier permettant au Vendeur un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement.
Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées:
• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
8. GARANTIES
1. Les garanties légales
Les Produits mis en vente par Le Carré Fantastik sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Elle permet de :
• Bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• De choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la Consommation ;
• D’être dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
Garantie des vices cachés : Est activée an cas de défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse. Le Client choisit alors la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
En outre, il est rappelé que :
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2. Les garanties commerciales
Les configurations en bois Le Carré Fantastik sont couverts par une garantie commerciale de 2 ans gratuite contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication.
La garantie court à compter de la date de livraison du Produit et sous réserve que le Client ait honoré ses engagements financiers vis-à-vis du Vendeur.
Les garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Il est rappelé que l’ensemble des Produits vendus sont réservés exclusivement à un usage privé/domestique. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour un usage professionnel, public ou associatif.
Le Carré Fantastik propose de nombreux Produits en bois non traité. Le bois est un matériau vivant, qui vieillit, se modifie suivant les variations climatiques et le lieu où il est posé. Il est donc tout à fait possible qu’il y ait des différences de teinte, de poids, des tâches, des nœuds, des fentes sur ces produits. En aucun cas ces phénomènes ne peuvent rendre active la garantie commerciale.
Les dispositions relatives aux garanties commerciales ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.
Nous vous informons que généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• Le matériel qui aurait été mal monté, mal installé, mal utilisé, mal entretenu par le Client. Le Client est invité à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit.
• L’usure normale du Produit, la déformation naturelle des matériaux en bois.
• Les défauts et leurs conséquences dus aux réparations, modifications, transformations réalisées par le Client ou tout autre intervenant extérieur non agréé.
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné.
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure : usure normale, accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux…), toute catastrophe naturelle (tempête, dégâts des eaux, orage, grêle, incendie…).
• Les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par le Produit vendu.
• Le Produit qui est retourné, cassé ou endommagé.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit contacter Le Carré Fantastik par mail lecarrefantastik@gmail.com ou par téléphone au 03 74 95 15 05.
Certains Produits peuvent également être couverts par une garantie commerciale du fabricant. Les garanties commerciales des Produits sont fixées par chaque fournisseur. Ainsi, elles sont susceptibles d’être différentes en fonction des fournisseurs et des marques. Les modalités de chaque garantie sont détaillées sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.
Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le Vendeur n’étant pas partie à cette garantie, il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
9. RESPONSABILITÉ
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de la conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au Site à partir d'autres pays.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande et en particulier les informations nécessaires à la livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui induiraient des erreurs de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aurait lui-même fixé avec le transporteur. Dans ce cas, les frais afférents à la réexpédition des Produits seraient à la charge du Client.
10. RECLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente de notre Site ou aux Produits eux-mêmes, vous pouvez vous adresser à l’entreprise LE CARRE FANTASTIK SAS.
11. REGLEMENT DES LITIGES
11.1 Médiation
Pour toute réclamation relative à une commande, vous pouvez contacter L’ENTREPRISE LE CARRE FANTASTIK SAS :
• Par téléphone au 03 74 95 15 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés,
• Par email à lecarrefantastik@gmail.com
• Par courrier à LE CARRE FANTASTIK 110 rue du Smetz 62120 Campagne Les Wardrecques
L’article L.612-1 du code de la consommation permet au client de saisir un médiateur de la consommation. Vous pouvez vous rendre sur le site http://mediation-vente-directe.fr/index.php/quest-ce-que-la-cpmvd/ pour remplir un formulaire de médiation.
11.2 Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En aucun cas, le Vendeur ne garantit de la conformité du Site à la législation local qui serait applicable à tout client dès lors qu’il y accéderait à partir d’autres pays.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
13. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE SUR LES DONNEES PERSONNELLES et PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de la commande, des données à caractère personnel sont collectées et feront l'objet d'un traitement informatique à usage purement interne dans le cadre du processus de commande.
Les données ne sont pas revendues à des tiers à des fins d’usage commercial.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, la marque LE CARRE FANTASTIK ;
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition qu’il ne modifie pas les informations contenues et que soit conservé tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la marque LE CARRE FANTASTIK.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société LE CARRE FANTASTIK SAS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LE CARRE FANTASTIK SAS.
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